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Code rural et de la pêche maritime - Article D752-82

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Version
Mise à jour en retard — 1860cc99-86e1-40b0-9156-e515d8721ccf
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038025592/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038025592/article-d752-82/versions/1860cc99-86e1-40b0-9156-e515d8721ccf/
Sommaire du texte

La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse.

S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est applicable.

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