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Article L241-1

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Version
Mise à jour en retard — 17d6a29f-d473-4690-bb55-0b154bffb679
Début de validité
19 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054703695/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054703695/article-l241-1/versions/17d6a29f-d473-4690-bb55-0b154bffb679/
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Le recrutement par la voie des emplois de reconnaissance nationale des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

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