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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R242-6

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Version
Mise à jour en retard — 82589b7f-0438-41fe-a918-2b3a95a70e49
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038045366/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038045366/article-r242-6/versions/82589b7f-0438-41fe-a918-2b3a95a70e49/
Sommaire du texte

Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect du pourcentage fixé à l'article L. 242-2, préalablement à tout autre recrutement.

En cas d'insuffisance de candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale.

Historique

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  1. Version R242-6 — MODIFIE
  2. Version R242-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L241-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L242-2 — Cible absente ou non résolue

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Citations

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