Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3abb61f-2eab-4c28-9e59-535f3b3cf07b
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038034995/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038034995/article-3/versions/f3abb61f-2eab-4c28-9e59-535f3b3cf07b/
Sommaire du texte
Texte
L'apprenti d'au moins dix-huit ans souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire prévue à l'article 1er transmet au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant :
1° La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
2° La copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
3° La copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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