Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf1058fa-11e5-4ded-98d5-13566aeddcba
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038034999/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038034999/article-7/versions/cf1058fa-11e5-4ded-98d5-13566aeddcba/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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