Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba91e88c-d15d-443b-b0d9-ebf0a6fc0455
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038034997/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038034997/article-5/versions/ba91e88c-d15d-443b-b0d9-ebf0a6fc0455/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences.
II. - L'Agence de services et de paiement verse l'aide au centre de formation d'apprentis.
Elle recouvre les sommes indûment perçues par le centre de formation d'apprentis et procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide au centre de formation d'apprentis. Elle traite les réclamations et recours présentés par le centre de formation d'apprentis relatifs à l'aide au financement du permis de conduire.
Une convention est conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement, qui inclut notamment les frais de gestion correspondants.
Historique
Évolution juridique
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