Code de la défense - Article R4139-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65880fed-e25c-4af1-95d1-5267c1d7a571
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038045282/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038045282/article-r4139-14/versions/65880fed-e25c-4af1-95d1-5267c1d7a571/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2017 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2022 - art.
- CITATION Code de la défense. - art. L4139-2
- CITATION Code de la défense. - art. R*4341-1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. R*4351-1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. R*4361-1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. R*4371-1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. R*4381-1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. R*4382-1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. R4139-23 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4139-32 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L4139-2
- CITATION Article L4139-2
- CITATION Article L4139-2
- CITATION Article L4139-2
- CITATION Article L4139-2