Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e42bd4f-57b2-433b-a170-e6ae69873122
- Début de validité
- 25 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038048501/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038048501/article-2/versions/9e42bd4f-57b2-433b-a170-e6ae69873122/
Sommaire du texte
Texte
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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