Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52753409-2035-41d6-b588-25ed48e7f487
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038048509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038048509/article-6/versions/52753409-2035-41d6-b588-25ed48e7f487/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*767-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*761-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R761-1, Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R* 766-3, Art. R766-5, Art. R767-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*761-2 (Ab)
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*767-2 (Ab)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R* 766-3 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-5 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R767-1 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*761-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*767-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R761-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R763-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R764-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R* 766-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R767-1