Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d107544b-d41e-4da8-b5f1-f02aae362b0f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038048503/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038048503/article-3/versions/d107544b-d41e-4da8-b5f1-f02aae362b0f/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R741-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R*741-1-1

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11-1 — Cible absente ou non résolue