Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dee9295a-6c16-43c4-91bf-e2acea8a9b47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038052976/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038052976/article-3/versions/dee9295a-6c16-43c4-91bf-e2acea8a9b47/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique, Art. D5213-77, Art. D5213-78, Art. D5213-79, Art. D5213-80
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-80
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-77
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-78
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-79