Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ada7a7a-fcc1-45ca-92a6-83e7e67c8844
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038052972/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038052972/article-1/versions/7ada7a7a-fcc1-45ca-92a6-83e7e67c8844/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5213-63, Art. D5213-63-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R130-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-63
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-63-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R130-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R130-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R130-1