Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00275414-4c98-49cd-8ea1-d1f8cbe4182d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038052978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038052978/article-4/versions/00275414-4c98-49cd-8ea1-d1f8cbe4182d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5213-81, Art. D5213-82, Art. D5213-83, Art. D5213-84, Art. D5213-85, Art. D5213-86
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-82
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-84
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-85
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5213-86