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Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 7d74a7bf-32a3-44e8-a643-533faf1f4669
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038053731/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038053731/article-2/versions/7d74a7bf-32a3-44e8-a643-533faf1f4669/
Sommaire du texte

Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :



CATÉGORIE

de ménage
NOMBRE DE PERSONNES

composant le ménage

1
Une personne seule.

2
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;

-ou une personne seule en situation de handicap.

3
Trois personnes ;

-ou une personne seule avec une personne à charge ;

-ou un jeune ménage sans personne à charge ;

-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

4
Quatre personnes ;

-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;

-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.

5
Cinq personnes ;

-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;

-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.

6
Six personnes ;

-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;

-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.


Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles .

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