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Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — bb2d303d-b9f5-4a7e-a28e-fa10a3321e42
Début de validité
19 août 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829029/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829029/article-7/versions/bb2d303d-b9f5-4a7e-a28e-fa10a3321e42/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.

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