Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf947639-ce3c-4ec6-b993-cedec4808518
- Début de validité
- 1 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038080032/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038080032/article-23/versions/bf947639-ce3c-4ec6-b993-cedec4808518/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements déjà agréés doivent compléter leur dossier d'agrément conformément aux dispositions du titre II dans un délai de 24 mois suivant la publication du présent arrêté.
Les établissements disposant d'un agrément accordé à titre provisoire à la date du 1er janvier 2006, au sens de l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, doivent déposer une nouvelle demande d'agrément conformément aux dispositions du titre II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2006 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2019 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 19
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2