Arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019 - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83209339-3d97-43dc-8258-c4dbdfddce39
- Début de validité
- 2 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038083344/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038083344/article/versions/83209339-3d97-43dc-8258-c4dbdfddce39/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est nouveau producteur, au sens de l'article 3 du présent arrêté.
Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ».
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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