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Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - Article 30-3

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Mise à jour en retard — 6fcab8d5-b10a-47e1-8bed-7670a982347f
Début de validité
8 février 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038102290/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038102290/article-30-3/versions/6fcab8d5-b10a-47e1-8bed-7670a982347f/
Sommaire du texte

En cas de peine prononcée par un tribunal à titre complémentaire ou principal en application de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ou du présent code, les dispositions de l'article 30-2 sont applicables.

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  1. Version 30-3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 28 — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28

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