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Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - Article 30-8

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Version
Mise à jour en retard — 64be345e-f4a2-4983-9292-5096ad91ece6
Début de validité
8 février 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038102300/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038102300/article-30-8/versions/64be345e-f4a2-4983-9292-5096ad91ece6/
Sommaire du texte

En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou à une attestation temporaire, en application des dispositions des articles L. 5524-1 à L. 5524-3 du code des transports, il en est porté mention au registre prévu à l'article 26.

Ne sont mentionnées sur ce registre que les dates de suspension ou de retrait du titre de formation professionnelle maritime du marin, à l'exclusion de toute autre information.

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  1. Version 30-8 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5524-1 — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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