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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
  7. Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
  8. Section 1 : Dispositions générales.
  9. Article L215-4

Code de la sécurité sociale - Article L215-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 janvier 1988

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3631fa23-fe06-4d0a-8063-94abd5698605
Début de validité
6 janvier 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741689/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741689/article-l215-4/versions/3631fa23-fe06-4d0a-8063-94abd5698605/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) Consulter cette section

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        4. Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article L215-1
            2. Article L215-2
            3. Article L215-3
            4. Article L215-4
            5. Article L215-4-1
          2. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. Consulter cette section

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        5. Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations Consulter cette section

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        6. Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application Consulter cette section

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      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section

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      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours Consulter cette section

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      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) Consulter cette section

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        4. Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article L215-1
            2. Article L215-2
            3. Article L215-3
            4. Article L215-4
            5. Article L215-4-1
          2. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. Consulter cette section

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        5. Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations Consulter cette section

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        6. Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application Consulter cette section

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      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section

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      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours Consulter cette section

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      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de l'assister dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.



Notes


Code de la sécurité sociale L752-1 : dispositions applicables aux caisses générales de sécurité sociale des DOM.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L215-4 — MODIFIE
  2. 6 janvier 1988 Version L215-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L33

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2018 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L215-4-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L215-5-1 (MMN)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L421-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L422-5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R421-11 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R4162-29 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R4163-37 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article L752-1
  • SPEC_APPLI Article L752-1
  • SPEC_APPLI Article L752-1
  • SPEC_APPLI Article L752-1
  • SPEC_APPLI Article L752-1
  • SPEC_APPLI Article L752-1
  • SPEC_APPLI Article L752-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
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Licence
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