Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd61873f-3627-4148-8f19-3b8505dcffd6
- Début de validité
- 17 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038135839/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038135839/article-3/versions/cd61873f-3627-4148-8f19-3b8505dcffd6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018