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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile.
  4. Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
  5. Article 8-1

Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile. - Article 8-1

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En vigueur depuis le
1 janvier 2019

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Version
Mise à jour en retard — de4d6d9a-fce7-4801-bbb6-572a1794ab18
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143238/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038143238/article-8-1/versions/de4d6d9a-fce7-4801-bbb6-572a1794ab18/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 8-1
    10. Article 9
    11. Article 10
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 8-1
    10. Article 9
    11. Article 10
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :

1° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :



Ingénieur électronicien divisionnaire

des systèmes de la sécurité aérienne

Cadre technique de l'aviation civile

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

15e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

14e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

13e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

7e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise


Les intéressés conservent, à titre personnel, l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine si celui-ci est supérieur à celui de l'emploi occupé.

2° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi conformément au tableau suivant :


Ingénieur principal des études

et de l'exploitation de l'aviation civile

Cadre technique de l'aviation civile

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

8e échelon

8e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile dans les conditions fixées au 3° du IV de l'article 4 sont classés conformément au tableau ci-après :

Technicien supérieur des études

et de l'exploitation de l'aviation civile

Cadre technique de l'aviation civile

Echelons

Responsable technique de l'aviation civile

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

7e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 1 an et demi

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2007 Version 8-1 — MODIFIE
  2. 15 novembre 2018 Version 8-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2019 Version 8-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-985 du 12 novembre 2018 - art. 11 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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