Code de l'environnement - Article R533-23-2

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En vigueur depuis le: 1 mars 2019

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Version: Mise à jour en retard — babbdf95-27d1-417f-81f1-a827bd0996b4
Début de validité: 1 mars 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038178010/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038178010/article-r533-23-2/versions/babbdf95-27d1-417f-81f1-a827bd0996b4/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
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    Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
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    Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
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    Sous-section 1 : Dispositions communes
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    Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits
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    Article R533-18
    
    Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
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    Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
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    Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
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    Article R533-23
    
    Article R533-23-1
    
    Article R533-23-2
    
    Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
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    Section 2 : Mise sur le marché
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    Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire
    
    Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
    
    Chapitre VI : Dispositions pénales
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    Chapitre VII : Dispositions diverses
  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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    Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
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    Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
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    Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
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    Article R533-23
    
    Article R533-23-1
    
    Article R533-23-2
    
    Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
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    Section 2 : Mise sur le marché
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    Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire
    
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    Chapitre VI : Dispositions pénales
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    Chapitre VII : Dispositions diverses
  5. Titre IV : Déchets
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Texte
Historique
Provenance

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S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.