Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e92b9e93-fb88-4105-be71-a6383ce6d024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038178294/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038178294/article-1/versions/e92b9e93-fb88-4105-be71-a6383ce6d024/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale , Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Traitements de données à caractère ... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Traitements de données à caractère ... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R241-10 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R241-11 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R241-12 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R241-13 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R241-14 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R241-15 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R241-8 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R241-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8
Autres relations
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 (M)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R241-2 (M)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R241-3 (M)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R241-4 (M)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R241-5 (M)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R241-6 (M)
- DEPLACE Code de la sécurité intérieure - art. R241-7 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R241-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R241-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R241-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R241-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R241-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R241-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R241-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R241-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R241-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R241-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R241-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R241-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R241-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R241-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R241-7