Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d3f74d1-74e3-4010-bf43-380d19b15dbe
- Début de validité
- 1 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038190125/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038190125/article-11/versions/5d3f74d1-74e3-4010-bf43-380d19b15dbe/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'agent a utilisé un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-139 du 26 février 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8