Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Article 3-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d86e7ad2-edd8-46d5-bc4d-440ae0923b3a
- Début de validité
- 1 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038180321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038180321/article-3-2/versions/d86e7ad2-edd8-46d5-bc4d-440ae0923b3a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-139 du 26 février 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2019 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2019 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2019 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2021 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2021 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2024 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13