Arrêté du 5 mars 2019 pris pour l'application au corps de l'inspection générale de l'administration des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 478c9841-470f-405f-b008-12cb185804bb
- Début de validité
- 11 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038219110/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038219110/article-1/versions/478c9841-470f-405f-b008-12cb185804bb/
Sommaire du texte
Texte
Le corps de l'inspection générale de l'administration régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-241 du 12 mars 1981
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-513 du 20 mai 2014