Arrêté du 5 mars 2019 pris pour l'application au corps de l'inspection générale de l'administration des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d283851f-496c-476c-9531-2f587b7db466
- Début de validité
- 11 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038219112/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038219112/article-3/versions/d283851f-496c-476c-9531-2f587b7db466/
Sommaire du texte
Texte
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|
GRADE ET EMPLOIS |
MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
|
Inspecteur général |
6 000 |
|
Inspecteur de 1re classe |
4 900 |
|
Inspecteur de 2nde classe |
4 150 |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 - art. 2