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Arrêté du 5 mars 2019 pris pour l'application au corps de l'inspection générale de l'administration des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 1d00e005-31fb-49e6-a539-f8cff2d6f36b
Début de validité
11 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038219118/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038219118/article-5/versions/1d00e005-31fb-49e6-a539-f8cff2d6f36b/
Sommaire du texte


Pour l'application des dispositions du présent arrêté à l'emploi visé à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, les montants maximaux afférents au groupe 1 fixés aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont majorés de 30 %.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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