Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg - Article 13 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35ba6eda-1d97-4449-b155-e6cc7e39ca7a
- Début de validité
- 10 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038221022/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038221022/article-13-bis/versions/35ba6eda-1d97-4449-b155-e6cc7e39ca7a/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14
Citations
- CITATION Code civil - art. 2044
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2044
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2044