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Code monétaire et financier - Article D526-5

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Version
Mise à jour en retard — 5a210f85-10e1-4647-b42f-aaa86b1e29cb
Début de validité
17 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038235948/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038235948/article-d526-5/versions/5a210f85-10e1-4647-b42f-aaa86b1e29cb/
Sommaire du texte

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.

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  1. Version D526-5 — VIGUEUR

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