Code monétaire et financier - Article D526-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3d22bef-e2e4-4518-8791-c7f806f8de80
- Début de validité
- 17 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038244329/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038244329/article-d526-3/versions/d3d22bef-e2e4-4518-8791-c7f806f8de80/
Sommaire du texte
Texte
Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L526-19
- CITATION Article L526-19
- CITATION Article L526-19
- CITATION Article L526-19