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Code monétaire et financier - Article D526-2

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Version
Mise à jour en retard — 578d0a32-6046-42ed-a57a-b1de120ee340
Début de validité
5 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027387579/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027387579/article-d526-2/versions/578d0a32-6046-42ed-a57a-b1de120ee340/
Sommaire du texte
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.

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  1. Version D526-2 — VIGUEUR

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