Code de l'environnement - Article R593-97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df9db29c-4029-47b9-be0c-421dfc798b9f
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038239976/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038239976/article-r593-97/versions/df9db29c-4029-47b9-be0c-421dfc798b9f/
Sommaire du texte
Texte
Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article R. 593-30 et, ultérieurement, des articles R. 593-56 et R. 593-67 justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article L. 593-32, lorsque ce rapport existe, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-32 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-105 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-30 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-56 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-67 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R593-30
- CITATION Article R593-56
- CITATION Article R593-67
- CITATION Article R593-105
- CITATION Article L593-32
- CITATION Article L593-32
- CITATION Article R593-30
- CITATION Article R593-56
- CITATION Article R593-67