Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes
  6. Article 42

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 42

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ac28e79c-6bed-40a9-a240-4d6f7ebf2758
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262598/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262598/article-42/versions/ac28e79c-6bed-40a9-a240-4d6f7ebf2758/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes Consulter cette section
      1. Article 42
      2. Article 43
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes Consulter cette section
      1. Article 42
      2. Article 43
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. à XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 10, Art. 15-3, Art. 10-2 , Art. 40-4-1, Art. 89, Art. 41, Art. 391, Art. 393-1, Art. 420-1, Art. 706-57

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 15-3-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 43 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 15-3-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 10 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 10-2 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 15-3 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 391 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 393-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 40-4-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 420-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-57 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 89 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 420-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-57
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 391
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 393-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 89

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données