Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5795ff6f-8caf-40f3-b1d2-811c7c1dea29
- Début de validité
- 28 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038281722/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038281722/article-1/versions/5795ff6f-8caf-40f3-b1d2-811c7c1dea29/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un label "Numérique inclusif " afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.
Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale", les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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