Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b544e15-e7ff-4629-9c9f-0364c8831191
- Début de validité
- 28 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038281723/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038281723/article-2/versions/7b544e15-e7ff-4629-9c9f-0364c8831191/
Sommaire du texte
Texte
Le label "Numérique inclusif" est délivré par l'Agence du numérique, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label. Celles-ci sont annexées au présent arrêté et publiées sur le site internet de la mission société numérique de l'Agence du numérique.
L'Agence élabore les formulaires de demande, collecte et instruit les dossiers des candidats. L'Agence élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.