Code civil - Article 174
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ee8ed44-b7c4-4ed0-bb7a-7a293b15adfe
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310522/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310522/article-174/versions/5ee8ed44-b7c4-4ed0-bb7a-7a293b15adfe/
Sommaire du texte
Texte
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)
- CITATION Code civil - art. 159
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article 159
- CITATION Article 159