Code pénal - Article 446-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09736fee-8392-4551-b645-0ec671b36e48
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312313/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038312313/article-446-1/versions/09736fee-8392-4551-b645-0ec671b36e48/
Sommaire du texte
Texte
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-216 du 28 mars 2026 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2241-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2251-1-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R2251-29 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-12-8 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-12-9 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 58
Citations
- CITATION Article 495-17
- CITATION Article 495-17
- CITATION Article 495-17