Code pénal - Article 446-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da4d329c-af1e-4013-bd60-369ec4b71410
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053423/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053423/article-446-2/versions/da4d329c-af1e-4013-bd60-369ec4b71410/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - Section 9 : De la procédure de l'amende forfait... — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible