Code du travail - Article L6331-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41f4010b-f616-4423-8385-ead8742c75f6
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314400/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038314400/article-l6331-62/versions/41f4010b-f616-4423-8385-ead8742c75f6/
Sommaire du texte
Texte
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Notes
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L952-6 alinéa 3 phrase 3
- CONCORDE Code du travail - art. L952-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 96