Code du travail - Article L6331-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71aaa032-4ae8-423d-8f99-2cb774ccd473
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024709/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033024709/article-l6331-57/versions/71aaa032-4ae8-423d-8f99-2cb774ccd473/
Sommaire du texte
Texte
Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs :
1° Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 ;
2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L952-6 alinéa 1 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L952-6 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 93 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2022 - art. 1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (M)
- CITATION Code du travail - art. D6123-37 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6331-58 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7221-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 93
Citations
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L722-20
- CITATION Article L7221-1
- CITATION Article L7221-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1