Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6b36d07-29be-4568-b240-56cdfa14e365
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038320206/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038320206/article-4/versions/a6b36d07-29be-4568-b240-56cdfa14e365/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par :
- le SIRET de l'acheteur ;
- l'adresse URL du profil d'acheteur ;
- l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité.
- les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.