Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24fd905e-2a8b-43fc-9b0a-fe1e6286e6f3
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038320208/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038320208/article-6/versions/24fd905e-2a8b-43fc-9b0a-fe1e6286e6f3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté constitue l'annexe 7 du code de la commande publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.