Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecfb6617-77e8-4d1a-a99f-68d089199052
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038335267/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038335267/article-1/versions/ecfb6617-77e8-4d1a-a99f-68d089199052/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D861-4-1, Art. D863-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-5, Art. D821-11, Art. D831-5, Art. D847-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D861-4-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D863-3 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D821-11 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D831-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D847-1 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D861-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D863-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D553-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D821-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D831-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D847-1