Code de la sécurité sociale - Article D553-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00eaf647-eacc-4c31-9672-c1a31b3c6370
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040341119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040341119/article-d553-5/versions/00eaf647-eacc-4c31-9672-c1a31b3c6370/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %.
II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-2-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D847-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article L553-2
- CITATION Article D133-2-3