Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article D611-18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 02b1fe80-cfcc-450d-bfb8-00fe9fc99420
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038357968/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038357968/article-d611-18/versions/02b1fe80-cfcc-450d-bfb8-00fe9fc99420/
Sommaire du texte
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :

1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'article D. 617-5 ;

2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 617-19 ;

3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.

Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 à D. 617-4 ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D611-18 — MODIFIE
  2. Version D611-18 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle