Code rural et de la pêche maritime - Article D611-21

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Version: Mise à jour en retard — c345736c-4602-4f2c-952f-10b1ea3cc1f5
Début de validité: 29 décembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
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    Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
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    Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
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    Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
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    Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
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    Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
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    Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
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    Article D611-18
    
    Article D611-19
    
    Article D611-20
    
    Article D611-21
    
    Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
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    Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions
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    Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
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    Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national
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    Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
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    Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
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    Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
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    Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
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    Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
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    Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
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    Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
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    Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
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    Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
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    Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
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    Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
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    Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
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    Article D611-18
    
    Article D611-19
    
    Article D611-20
    
    Article D611-21
    
    Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
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    Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions
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    Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
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    Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national
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    Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Historique
Provenance

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La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.