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LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 7addc3e1-7bf9-49ba-b464-35f82d042c61
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038359732/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038359732/article-7/versions/7addc3e1-7bf9-49ba-b464-35f82d042c61/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mesures de police administrative Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
  3. Chapitre III : Responsabilité civile Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mesures de police administrative Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
  3. Chapitre III : Responsabilité civile Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L211-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 131-32-1, Art. 222-47, Art. 322-15, Art. 431-8-1, Art. 431-11, Art. 434-38-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénal - art. 131-32-1 (V)
  • CREE Code pénal - art. 431-8-1 (V)
  • CREE Code pénal - art. 434-38-1 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (Ab)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-47 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 322-15 (VD)
  • MODIFIE Code pénal - art. 322-15 (VT)
  • MODIFIE Code pénal - art. 431-11 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 131-32-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-8-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 434-38-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 322-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 322-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L211-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-47
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 431-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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