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Code pénal - Article 431-8-1

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Version
Mise à jour en retard — d9b90f5c-ba0c-4b97-828c-4197285008e0
Début de validité
12 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382791/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038382791/article-431-8-1/versions/d9b90f5c-ba0c-4b97-828c-4197285008e0/
Sommaire du texte

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

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  1. Version 431-8-1 — ABROGE_DIFF
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